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201211 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DIGITAL COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, Nous recevons, hier au petit matin, une demande de devis par internet pour un commissariat à la transformatio
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201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES REDUCTION DE CAPITAL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac Les articles L223-34 alinéa 2, R223-33 et L823-12 du Code de Commerce créé par Ln°2019-486 22 5 2019 stipule que s'il existe un commissaire aux comptes et sous réserve.
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201210 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ELIGIBILITE ET DESIGNATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION L'article L224-3 du Code de Commerce stipule que toute société commerciale sans commissaire aux comptes qui se transforme en société par actions a l'.
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201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES POUVOIRS PERMANENTS C COM ART L823-13 COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cac cc L'article L823-13 du code de commerce stipule qu'à toute époque de l'année, les commissaires aux comptes peuvent se faire communiquer sur place.
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